La responsabilité décennale des constructeurs – Tribunal judiciaire de Privas, 1 septembre 2026, RG n° 23/03390 : L’
article 1792 du Code civil impose une responsabilité de plein droit lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le délai de l’article 1792-4-1 court dix ans à compter de la réception. Les désordres rendant l’immeuble inhabitable caractérisent ces conditions ; l’assureur décennal doit garantir les dommages relevant de la police, sous réserve des limites contractuelles.