Le jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Paris, 1 septembre 2026, RG n° 25/05770

BTP / Construction > Malfaçons

Le jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Paris, 1 septembre 2026, RG n° 25/05770 : La défenderesse, régulièrement assignée à domicile, n’ayant comparu ni justifié son absence, le jugement est réputé contradictoire en application de l’. Selon l’article 472, le juge statue au fond mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Malfaçons— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.