La preuve de l’obligation contractuelle par reconnaissance de dette – Tribunal judiciaire de Paris, 1 septembre 2026, RG n° 26/01911 : La reconnaissance de dette signée, puis l’aveu réitéré à l’audience, établissent l’existence et le montant actualisé de l’obligation. Selon les articles
1103 et
1353 du code civil, le débiteur qui se prétend libéré devait justifier le paiement ou un fait extinctif, ce qu’il n’a pas fait.