L’indemnité de résiliation d’une location avec option d’achat – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 26/01229 : Les articles
L.312-40 et
D.312-18 du code de la consommation autorisent le bailleur à réclamer les loyers échus impayés et une indemnité calculée selon la valeur résiduelle, la valeur actualisée des loyers à échoir et la valeur vénale du bien. La juridiction retient le prix de revente hors taxes et exclut l’assujettissement à la TVA.