La caractérisation de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 1 septembre 2026, N° RG 26/00172 : Sur le fondement de l’
article 1240 du code civil, une abstention ou une défense ne dégénère en abus qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol. La seule absence de paiement ne suffisait pas, d’autant que le rapport d’expertise n’était pas contraignant et que la défenderesse avait entrepris des démarches auprès de son assureur.