TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 6 octobre 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00981

DEMANDEUR

SAS NALM LOCATION [Adresse 1] [Localité 1] comparant par AARPI G2LC – Me Séverine GUYOT [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL TRAJECTOIRE AUTOMOBILES [Adresse 3] et actuellement [Adresse 4] comparant par Me Antoine MORABITO [Adresse 5]

Débats à l’audience publique du 6 octobre 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2026, la SASU NALM LOCATION a formulé les demandes suivantes :

Condamner la société TRAJECTOIRE AUTOMOBILES à payer à la société NALM LOCATION, à titre de provision, la somme de CENT VINGT MILLE EUROS (120 000 €)

Juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mai 2026, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil

Condamner la société TRAJECTOIRE AUTOMOBILES à payer à NALM LOCATION la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Condamner la société TRAJECTOIRE AUTOMOBILES à payer à NALM LOCATION la somme de 1 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner la société TRAJECTOIRE AUTOMOBILES aux entiers dépens

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Par conclusions en date du 06 octobre 2026, la société TRAJECTOIRE AUTOMOBILES nous demande de :

OCTROYER à la société TRAJECTOIRE AUTOMOBILE le bénéfice de l’article 1343-5 du code civil

ACCORDER à la société TRAJECTOIRE AUTOMOBILE 12 mois de délais de paiement pour s’acquitter de sa dette

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

A l’audience de ce jour, les parties sont parvenues à un accord de règlement échelonné pour la somme de 120 000 € ;

Il y aura lieu de statuer dans les termes ci-après ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de de 1 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Prenons acte de l’accord intervenu entre les parties ;

Disons que la société TRAJECTOIRE AUTOMOBILES pourra se libérer de sa dette de 120 000 € en 10 versements mensuels égaux et successifs de 12 000 € chacun, le premier paiement devant intervenir à compter du 2 novembre 2026, ou au premier jour ouvrable suivant.

Disons que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mai 2026, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Disons que, faute par la société TRAJECTOIRE AUTOMOBILES de satisfaire à l’un des termes susvisés, le tout deviendra de plein droit, immédiatement exigible.

Prenons acte que la société NALM LOCATION renonce à sa demande de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Condamnons la société TRAJECTOIRE AUTOMOBILES à payer à NALM LOCATION la somme de 1 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons la société TRAJECTOIRE AUTOMOBILES aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

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Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.