TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute :

Chambre Commerciale N° RG 26/00479 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-MBFH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

Monsieur [M] [T] Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « ONEMY PRODUCTION », n°SIREN 978 985 026, demeurant 2 rue des Noisetiers – 57950 MONTIGNY-LES-METZ

représenté par Me Adrien MEUX, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C500

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. ENENVOL, dont le siège social est sis Eurotransit 3 – Zac de La Fontaine des Saints – rue Sebastien VAUBAN – 57300 TREMERY

non comparante

Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés,
Assistée de Candice HANRIOT, Greffière

Débats: à l’audience publique du 30 Juin 2026

Copies certifiées conforme délivrées à Me Adrien MEUX
Clause éxécutoire délivrée à Me Adrien MEUX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [M] [T], entrepreneur individuel, a pour activité principale les prestations audiovisuelles et photographiques et exerce sous l’enseigne « ONEMY PRODUCTION ».

La SARL ENENVOL a pour activité l’organisation, la gestion et l’exploitation de tout évènement ou manifestation ou festival de toute nature et, en particulier, elle a organisé le rassemblement de montgolfières « ENVOL LE GRAND EST » à CHAMBLEY (MEURTHE-ET-MOSELLE) du 25 juillet 2025 au 3 août 2025.

Dans le cadre de cet événement, la société ENENVOL a signé un devis n° 030924 émis par M. [M] [T] en date du 3 septembre 2024 ayant pour objet la « Couverture Photos/Vidéos de l’évènement ENENVOL du 25/07/2025 au 03/08/2025 inclus » pour un montant de 10 000 € TTC

M. [M] [T] a effectivement réalisé les prestations convenues au contrat lors de l’évènement ENVOL LE GRAND EST. Il a également été sollicité au cours de cet évènement par des spectateurs afin de leur transmettre ses photographies et ses prestations ont été réutilisées dans le cadre de la présentation des résultats par la société ENENVOL.

Dans ces conditions, M. [M] [T] a communiqué à la société ENENVOL une facture n° 107082025 en date du 7 août 2025 d’un montant de 10 000 € TTC.

Par mail du 16 octobre 2025, M. [M] [T] a adressé une relance concernant le règlement de sa facture, auquel il a été répondu que celle-ci était en cours de paiement.

Cependant, aucun paiement n’est intervenu, de sorte que M. [M] [T] a émis plusieurs mails de relance et a adressé une mise en demeure d’avoir à régler sa facture par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 12 mars 2026 à M. [Z] [V], dirigeant de la SARL ENENVOL.

En dépit d’une réunion tenue le 25 mars 2026 dans les locaux de la société ENENVOL avec son dirigeant, aux termes de laquelle il a été annoncé à M. [M] [T] le règlement de la moitié de la facture après Pâques et du reliquat fin avril, cet engagement n’a pas été tenu.

M. [M] [T] a donc adressé un mail de relance le 6 avril 2026, puis une mise en demeure de régler les sommes convenues par mail du 8 avril 2026.

Par lettre recommandée du 30 avril 2026, avec accusé de réception signé le 11 mai 2026, M. [M] [T], par l’intermédiaire de son avocat, a vainement mis en demeure la SARL ENENVOL d’avoir à procéder au règlement du montant de la facture impayée, outre intérêts de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et frais de recouvrement.

En conséquence, M. [M] [T] a saisi la juridiction de céans afin de faire valoir ses droits.

*

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2026, M. [M] [T], entrepreneur individuel, a assigné la SARL ENENVOL, au visa des articles 873 et 700 du Code de procédure civile, des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du Code de commerce et de l’article 1103 du Code civil, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir :
– DÉCLARER Monsieur [M] [T] [A], recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions,
Y faisant droit,
– CONDAMNER la société ENENVOL, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, à payer par provision à Monsieur [M] [T] [A] la somme suivante :
Facture n° 107082025 du 7 août 2025 pour un montant de 10 000 € TTC, avec intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de sa date d’échéance, soit le 7 août 2025,- ORDONNER la capitalisation des intérêts par le jeu de l’anatocisme judiciaire,
– CONDAMNER la société ENENVOL, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, à payer par provision à Monsieur [M] [T] [A] la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement fixée à 40 € par facture,
– CONDAMNER la société ENENVOL, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, à payer à Monsieur [M] [T] [A] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER la société ENENVOL, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège aux entiers frais et dépens de l’instance,
– RAPPELER que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
– DIRE n’y avoir lieu à écarter le bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit pour quelque motif que ce soit.

La SARL ENENVOL n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.

A l’audience du 30 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS ET DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Tel est le cas en l’espèce, la SARL ENENVOL n’ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 873 du Code de procédure civile, seul applicable devant la Chambre commerciale, le Président de celle-ci peut accorder en référé une provision au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient de rappeler que cette condamnation ne peut revêtir qu’un caractère provisionnel.

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, à l’appui de ses prétentions, M. [M] [T] produit le devis n° 030924 du 3 septembre 2024 d’un montant de 10 000 € TTC au titre de la « Couverture Photos/Vidéos de l’évènement ENENVOL du 25/07/2025 au 03/08/2025 inclus », lequel est signé et comporte le cachet de la SARL ENENVOL ainsi qu’une mention manuscrite « bon pour accord » (pièce n° 3).

Il résulte des publications sur les réseaux sociaux par la société ENENVOL, sur lesquelles le demandeur est identifié, ainsi que des messages privés adressés à M. [M] [T] afin d’obtenir la transmission de photos et de la brochure ENENVOL 2025 « COMMUNICATION BILAN ET CONTINUITE » que M. [M] [T] a effectivement réalisé les prestations convenues au contrat et que ses photographies ont été réutilisées par la défenderesse (pièces n° 4 à 9).

M. [M] [T] verse également aux débats les multiples relances et mises en demeure adressées à la SARL ENENVOL (pièces n° 11 à 20), lesquelles sont demeurées vaines.

En conséquence, l’obligation au paiement de la facture n° 107082025 du 7 août 2025 (pièce n° 10) n’apparaît pas sérieusement contestable et il y a donc lieu de condamner à titre provisionnel la SARL ENENVOL à payer à M. [M] [T] la somme de 10 000 € à ce titre.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 II du Code de commerce, cette somme sera assortie des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (7 août 2025), soit le 8 août 2025.

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

En application des dispositions de l’article susvisé et de l’article D. 441-5 du Code de commerce, la SARL ENENVOL sera également condamnée à titre provisionnel à régler à M. [M] [T] la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

La SARL ENENVOL, qui succombe, sera condamnée à payer à M. [M] [T] la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Valérie ROSSBURGER, agissant en qualité de Président de la Chambre commerciale, statuant en référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

CONDAMNONS à titre provisionnel la SARL ENENVOL à payer à M. [M] [T], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « ONEMY PRODUCTION », la somme de 10 000 euros TTC au titre de la facture n° 107082025 du 7 août 2025, outre intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 8 août 2025 ;

ORDONNONS la capitalisation des intérêts de retard ;

CONDAMNONS à titre provisionnel la SARL ENENVOL à payer à M. [M] [T], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « ONEMY PRODUCTION », la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

CONDAMNONS la SARL ENENVOL aux dépens ;

CONDAMNONS la SARL ENENVOL à payer à M. [M] [T], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « ONEMY PRODUCTION », la somme 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,