TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER N° : N° RG 26/00089 – N° Portalis DBXO-W-B7K-DAWH
CODE NAC :53B

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par mise à disposition au greffe le 01 septembre 2026,

Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier

Après débats à l’audience publique du 02 juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :

D’une part,

DEMANDERESSE :

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, SA inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 353 821 028 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
ayant pour avocat plaidant Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, du barreau de BORDEAUX et pour avocat postulant Maître Pierre Emmanuel BAROIS, du barreau de BERGERAC,

ET

D’autre part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [J], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
comparant en personne

le :
copie exécutoire délivrée à Me GERARD-DEPREZ
copie certifiée conforme délivrée à Me GERARD-DEPREZ, M [J]
copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée de manière électronique le 5 mars 2022, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES a consenti à monsieur [F] [J] un prêt personnel n° FFI177084262 d’un montant de 15 000 euros au taux nominal de 3,01% l’an remboursable par 70 mensualités de 245,92 euros assurance comprise.

En raison de la défaillance de monsieur [F] [J] dans le paiement des échéances, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES a prononcé la déchéance du terme le 12 décembre 2024 suite à la mise en demeure préalable du 4 novembre 2024 restée sans effet.

Par acte de Maître [C] [I], commissaire de justice associée à SARLAT-LA-CANEDA (24) délivré le 29 avril 2026, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES a fait assigner monsieur [F] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– la somme en principal de 11 001,36 euros outre les intérêts au taux contractuel de 3,01% depuis le 12 décembre 2024, jusqu’au jour du règlement effectif, ou à défaut à compter de la présente assignation,

– la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026.

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A l’audience, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, représentée par son conseil, a réitéré son exploit introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation et indique que son action est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu le 7 mai 2024.

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Monsieur [F] [J], comparant en personne, ne conteste pas la somme qui lui est réclamée et pour le paiement de laquelle il sollicite l’octroi de délais de paiement.

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A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la forclusion :

Conformément à l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 7 mai 2024 de sorte que la demande effectuée le 29 avril 2026 date de l’assignation, n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la demande en paiement :

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES produit à l’appui de ses prétentions :

l’offre de prêt en date du 5 mars 2022 d’un montant de 15 000 euros au taux nominal de 3,01% l’an remboursable par 70 mensualités de 245,92 euros assurance comprise, et les pièces annexes (FIPEN, notice assurance, fiche de dialogue etc)l’attestation de consultation du FICP,la mise en demeure par lettre recommandée en date du 4 novembre 2024,la déchéance du terme prononcée par lettre recommandée en date du 12 décembre 2024l’historique de compte,le décompte de la créance en date du 10 avril 2024.
Il résulte des pièces communiquées que la créance demandée par la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES se décompose comme suit:

mensualités échues impayées 2085,30 euroscapital restant dû 8255,62 eurosindemnité 8% sur capital restant dû 660,44 euros
soit un total de 11 001,36 euros.

En application de l’article L312-39, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’indemnité sur le capital restant dû correspond à une indemnité de 8 %. Cette indemnité s’analyse en une clause pénale.

En vertu de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d’office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

En l’espèce, la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES et du taux d’intérêt pratiqué, et sera réduite à 1 euro.

Monsieur [F] [J], qui ne prouve pas s’être libéré de son obligation, sera donc condamné au paiement de la somme de 10 341,92 euros avec intérêts au taux nominal conventionnel de 3,01% à compter du 12 décembre 2024, date de la déchéance du terme, sur la somme de 8255,62 euros, et au taux légal pour le surplus à compter de la même date.

Sur la demande de délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil permet d’accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier, sans pouvoir excéder deux ans.

En l’espèce, monsieur [F] [J] propose de s’acquitter de sa dette par le paiement de 36 mensualités de 350 euros. Il indique exercer un emploi dans le secteur viticole pour lequel il perçoit un salaire de 2100 euros mensuel et régler des charges à hauteur de 1100 euros par mois.
Toutefois les modalités de règlement proposées par monsieur [F] [J], qui ne produit aucun justificatif des ressources dont il fait état à l’audience, ne permettent pas l’apurement de sa dette dans le délai de maximal de deux années prévues par les dispositions de l’article 1343-5 du code civil précité.

En conséquence, sa demande de délais de paiement sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [F] [J], qui succombe, supportera les dépens.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE monsieur [F] [J] à payer à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES la somme de 10 341,92 euros (dix-mille-trois-cent-quarante-et-un euro et quatre-vingt-douze centimes) avec intérêts au taux nominal conventionnel de 3,01% à compter du 12 décembre 2024, date de la déchéance du terme, sur la somme de 8255,62 euros, et au taux légal pour le surplus à compter de la même date ;

REJETTE la demande de délais de paiement formée par monsieur [F] [J] ;

REJETTE la demande formée par la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE monsieur [F] [J] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe,les jour,mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE