TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER N° : N° RG 26/00075 – N° Portalis DBXO-W-B7K-DALJ
CODE NAC :53B

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par mise à disposition au greffe le 01 septembre 2026,

Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier, en présence de [C] [F], auditeur de justice,

Après débats à l’audience publique du 19 mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;

DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :

D’une part,

DEMANDERESSE :

La [Adresse 1], société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°755 501 590, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocat au barreau de BERGERAC

ET

D’autre part,

DÉFENDEURS :

Madame [T] [L], née [S], le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

Monsieur [N] [L], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

Tous deux non comparant et non représentés.

le :
copie certifiée conforme délivrée à Me [I], M et Mme [L], copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée le 9 mars 2020, la société [Adresse 1] a consenti à madame [T] [L] et monsieur [N] [L] un prêt personnel n°09035366 d’un montant de 110 000 euros au taux nominal de 2% l’an remboursable par 84 mensualités de 1595,82 euros assurance comprise.

En raison de la défaillance de madame [T] [L] et monsieur [N] [L] dans le paiement des échéances, la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 3 décembre 2025 après mise en demeure préalable du 24 septembre restée sans effet.

Par acte de Maître [Q] [B], commissaire de justice associé Périgueux (24) délivré le 23 avril 2026, la société [Adresse 1] a fait assigner madame [T] [L] et monsieur [N] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC aux fins de voir :

Condamner solidairement Monsieur [N] [L] et Madame [T] [L] au paiement de la somme de 38 013,54 euros au titre du crédit à la consommation n°09035366 d’un montant de 110 000 euros, outre les intérêts de retard au taux de 2% sur la somme de 34 981,93 euros et au taux légal sur l’indemnité forfaitaire d’un montant de 2 798,55 euros à compter de la déchéance du terme du 3 décembre 2025 jusqu’à complet paiement ;
À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal ne retiendrait pas la validité de la déchéance du terme :

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt n° 09035366 conclu le 9 mars 2020, pour inexécution suffisamment grave des obligations de remboursement par monsieur [N] [L] et madame [T] [L] ;
Juger qu’en conséquence de cette résolution, monsieur [N] [L] et madame [T] [L] restent redevables envers la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE du solde du capital prêté après imputation des sommes déjà versées, tel qu’il ressort du décompte arrêté au 11 mars 2026, soit la somme de 38 013,54 euros, sous réserve de toute actualisation au jour du jugement ;
Condamner solidairement monsieur [N] [L] et madame [T] [L] au paiement de la somme de 38 013,54 euros au titre du crédit à la consommation n°09035366 d’un montant de 110 000 euros, outre les intérêts de retard au taux de 2 % sur la somme de 34 981,93 euros et au taux légal sur l’indemnité forfaitaire d’un montant de 2 798,55 euros à compter de la déchéance du terme du 3 décembre 2025 jusqu’à complet paiement ;
En tout état de cause :

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
Juger que le véhicule Dodge challenger SRT V8 6.2L BVA 2018, objet du gage demeure affecté en garantie du paiement de la créance, et autoriser, si nécessaire, les mesures propres à permettre sa réalisation selon les formes prévues par la loi,
Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement Monsieur [N] [L] et Madame [T] [L] au paiement d’une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement Monsieur [N] [L] et Madame [T] [L] aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2026.

****
A l’audience, la société [Adresse 1], représentée par son conseil, a réitéré son exploit introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions, la banque fait valoir la régularité du prononcé de la déchéance du terme dès lors qu’à la suite de plusieurs échéances impayées, elle a adressé à monsieur [N] [L] et madame [T] [L] une mise en demeure par courrier recommandé en date du 24 septembre 2025 avant de prononcer la déchéance du terme par courrier recommandé du 3 décembre 2025.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la déchéance du terme ne serait pas jugée valable ou opposable, elle demande que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat de prêt sur le fondement des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, en faisant valoir que la cessation durable du paiement des échéances depuis le 3 juin 2025 caractérise une inexécution suffisamment grave des obligations des emprunteurs.

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Madame [T] [L] et monsieur [N] [L], régulièrement assignés à étude, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

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A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement :

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au demandeur de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 4] sollicite le paiement de l’intégralité du capital restant dû en se prévalant de la déchéance du terme prononcée à la suite du premier incident de paiement non régularisé, qu’elle fixe au 3 juin 2025.

Toutefois, le seul historique de compte produit aux débats, constitué d’un relevé des opérations affectant le compte du prêt, ne permet pas d’identifier les échéances demeurées impayées, les règlements intervenus ni leur imputation sur les échéances concernées.

Les différents mouvements comptables et soldes successifs ne permettent ainsi pas de déterminer quelles échéances auraient effectivement été impayées ni de vérifier qu’elles n’auraient pas été ultérieurement régularisées.

Dans ces conditions, les pièces produites ne permettent pas au tribunal de vérifier la réalité de la défaillance contractuelle invoquée par la banque ni, par conséquent, les conditions d’acquisition de la déchéance du terme.

Dès lors, la société demanderesse ne rapporte pas la preuve de l’exigibilité de l’intégralité de sa créance, de sorte que sa demande en paiement sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

La société [Adresse 1] qui succombe sera déboutée de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens de l’instance.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande en paiement formée par la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE,

DEBOUTE la société [Adresse 1] de sa demande de formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 4] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE