TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER N° : N° RG 26/00115 – N° Portalis DBXO-W-B7K-DBFF
CODE NAC :5AA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par mise à disposition au greffe le 01 septembre 2026,

Nous, Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier

Après débats à l’audience publique du 07 juillet 2026, l’ordonnance suivante a été rendue ;

DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :

D’une part,

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [L] [Z] [E], né le 29 mai 1988 à [Localité 1], de nationalité française, directeur de site industriel, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Estelle LALANDE de l’AARPI AGGERIS AVOCATS, avocat au barreau de BERGERAC

ET

D’autre part,

DÉFENDEURS:

Madame [I] [T],né le 13 février 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [U] [G] [F] [M], né le 29 avril 1978 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] [Localité 2]

Tous deux non comparant et non représentés,

le :
copie certifiée conforme délivrée à Me LALANDE, Mme [R], M [M], Adil 24, préfecture de la Dordogne, copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 3 avril 2024, monsieur [C] [E] a donné à bail à madame [T] [I] et monsieur [M] [U] un logement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel révisable de 576 euros, outre 174 euros de provision sur charges, soit un montant mensuel charges comprises de 750 euros.

Par acte de maître [A] [D], commissaire de justice associé à [Localité 2] (24), en date du 13 mars 2026, monsieur [C] [E] a fait délivrer à madame [T] [I] et monsieur [M] [U] un commandement visant la clause résolutoire et d’avoir à justifier de l’occupation effective des lieux, contenant commandement de payer les loyers impayés pour 2980 euros.

Par assignation délivrée le 22 mai 2026 par maître [A] [D], commissaire de justice associé à BERGERAC (24), monsieur [C] [E] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC en référé, des demandes suivantes contre ses locataires, madame [T] [I] et monsieur [M] [U] :

– Renvoyer les parties au principal,

Mais dès à présent, en raison de l’urgence, et les mesures sollicitées ne se heurtant à aucune contestation,

– Prononcer, par application de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location consenti par monsieur [C] [E] à compter du 13 mai 2026,
– Prononcer par conséquent l’expulsion de madame [T] [I] et monsieur [M] [U],
– De ce fait, dire que dans les deux mois à compter de la signification du commandement, madame [T] [I] et monsieur [M] [U] devront libérer, tant de leur personne et de leurs biens que de tous occupants de leur chef, le logement situé [Adresse 4] à [Localité 5],
– Dire que faute par eux de quitter volontairement le logement, il sera procédé à leur expulsion avec au besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier,
– Condamner provisionnellement et solidairement madame [T] [I] et monsieur [M] [U] en leur qualité de locataires, au paiement de la somme de 2980 euros pour des loyers exigibles de mai 2025 à février 2026, la créance du demandeur n’étant en aucune manière contestable, arrêtée au 28 février 2026,
– Condamner solidairement les locataires au paiement des loyers échus à compter de cette date jusqu’à celle de la résiliation intervenue le 13 mai 2026,
– Condamner solidairement les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation au moins égale au montant des loyers et charges antérieurement payés, indemnité d’occupation due mensuellement par madame [T] [I] et monsieur [M] [U] à compter de la date de résiliation jusqu’à la libération effective des lieux,
– Condamner solidairement madame [T] [I] et monsieur [M] [U] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil,

– Condamner solidairement madame [T] [I] et monsieur [M] [U] aux entiers dépens, dont le coût du commandement en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 juillet 2026 à laquelle elle a été examinée.

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Monsieur [C] [E], représenté par maître Estelle LALANDE, avocat au barreau de BERGERAC, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Madame [T] [I] et monsieur [M] [U], cités à Étude, n’ont pas comparu ni personne pour les représenter.

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Les conclusions de l’enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l’article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été portées à la connaissance des parties.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité :
Aux termes de l’article 24 – III de la loi du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi. La saisine de l’organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.

En l’espèce, le tribunal relève que l’assignation délivrée le 22 mai 2026 n’a été dénoncée que le 28 mai 2026 au représentant de l’Etat, pour l’audience du 7 juillet 2026, soit cinq semaines et cinq jours avant l’audience, de sorte qu’elle ne respecte pas le délai légal.
Par conséquent, les demandes de monsieur [C] [E] sont irrecevables.
Les dépens seront laissés à la charge de monsieur [C] [E].

PAR CES MOTIFS :

Nous, Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS les demandes de monsieur [C] [E] irrecevables,
LAISSONS les dépens à la charge de monsieur [C] [E],
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE