TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [C] [B]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Jacqueline FERREIRA

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01911 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCRYE

N° MINUTE :
8

JUGEMENT
rendu le mardi 01 septembre 2026

DEMANDERESSE
Société [P] [R], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jacqueline FERREIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0190

DÉFENDEUR
Monsieur [C] [B], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique
assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 septembre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 01 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/01911 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCRYE

EXPOSE DU LITIGE

Entre le 1er octobre 2012 et le 1er février 2017, la SARL [P] [R] et Monsieur [C] [B] ont été en relation contractuelle, portant sur la mise à disposition d’un véhicule équipé taxi en contrepartie d’une redevance mensuelle.

Le 9 février 2021, la SARL [P] [R] et Monsieur [C] [B] ont signé une reconnaissance de dette par ce dernier à hauteur de 12484,44 euros, correspondant aux redevances impayées durant leur relation contractuelle.

Se plaignant de ne pas avoir été payée, la SARL [P] [R] a fait assigner Monsieur [C] [B] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement de la somme de 9984,44 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2019 et avec capitalisation, et sa condamnation au paiement de 2000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.

Après redistribution devant le pôle civil de proximité, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 juin 2026.

A l’audience, la SARL [P] [R], représentée par son conseil, a renvoyé aux termes de son acte introductif d’instance soutenus oralement. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [C] [B] a comparu en personne à l’audience utile où il a reconnu le principe et le montant de la dette et a sollicité de pouvoir l’apurer par des versements échelonnés de 100 euros par mois. Il a exposé travailler en CDI et percevoir 1700 euros de salaire et être tenu au remboursement d’un crédit dont les mensualités d’élèvent à 1150 euros.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du même code ajoute que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Monsieur [C] [B] a reconnu le 9 février 2021 être redevable de la somme de 12484,44 euros. Il a réitéré à l’audience utile être débiteur envers la SARL [P] [R] de la somme actualisée de 9984,44 euros.

En conséquence, Monsieur [C] [B] sera condamné au paiement à la SARL [P] [R] de la somme de 9984,44 euros au titre de l’arriéré de loyers, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 17 novembre 2023, en l’absence de justificatif d’envoi des mises en demeure par courrier RAR.

La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d’annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.

En conséquence, la demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l’assignation, le point de départ de la capitalisation sera le 17 novembre 2023.

Sur les délais de paiement

En vertu de l’article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, il y a lieu de rejeter la demande de délais de paiement formulée par la partie défenderesse, cette dernière ne paraissant pas raisonnablement en situation de faire face à un échelonnement des paiements sur 24 mois. En outre, l’antériorité des manquements et leur répétition permettent de constater que Monsieur [C] [B] a déjà bénéficié de larges délais qu’il n’a pas mis à profit pour apurer sa dette.

En conséquence, la demande de délais sera rejetée.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, Monsieur [C] [B], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. En l’espèce, Monsieur [C] [B], qui supporte les dépens, sera condamné au paiement de 2000 euros au profit de la SARL [P] [R] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé, aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [C] [B] à payer à la SARL [P] [R] la somme de 9984,44 euros au titre de l’arriéré de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, à compter du 17 novembre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [B] à payer à la SARL [P] [R] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [C] [B] à supporter les dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

La greffière Le juge