N° B 26-85.251 F-B

N° 01614

ODVS
4 NOVEMBRE 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 NOVEMBRE 2026

M. [I] [M] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 1re section, en date du 8 juillet 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de menaces de mort aggravées et outrages, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire.

Des mémoires, ampliatif et personnel, ont été produits.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [I] [M], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [I] [M] a été convoqué devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, pour les faits rappelés ci-dessus, commis au préjudice d’une magistrate de la cour d’appel de Paris.

3. Par jugement du 7 mai 2026, le tribunal a ordonné une expertise psychiatrique de l’intéressé, qu’il a placé sous contrôle judiciaire, et a renvoyé l’affaire à l’audience du 19 janvier 2027.

4. Le 15 mai 2026, M. [M] a déposé une requête devant le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée du contrôle judiciaire, que, par ordonnance du 22 mai suivant, ce juge a rejetée.

5. M. [M] a interjeté appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens proposés par M. [M], et le premier moyen proposé pour ce dernier

6. Ils ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le quatrième moyen proposé par M. [M] et le second moyen proposé pour ce dernier

Enoncé des moyens

7. Le quatrième moyen proposé par M. [M] critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire, notamment de l’obligation de pointage, en se fondant sur de simples affirmations.

8. Le second moyen proposé pour M. [M] critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le 22 mai 2026 ayant rejeté sa demande de mainlevée de son contrôle judiciaire, alors :

« 1°/ que le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu’en raison des nécessités de l’instruction ou au titre de mesure de sûreté ; que, pour confirmer l’ordonnance entreprise rejetant la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de M. [M], la chambre de l’instruction a retenu que les obligations fixées par le tribunal correctionnel et confirmées par le juge des libertés et de la détention apparaissent adaptées à la nature des faits et à la personnalité du prévenu et que l’obligation de pointage hebdomadaire est nécessaire à garantir la représentation en justice de l’exposant jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement ; qu’en statuant ainsi sans préciser les circonstances justifiant, à titre de mesure de sûreté, le maintien de l’exposant sous contrôle judiciaire, la chambre de l’instruction a méconnu l’article 137 du code de procédure pénale ;

2°/ que le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu’en raison des nécessités de l’instruction ou au titre de mesure de sûreté ; qu’en affirmant de façon péremptoire que l’obligation de pointage hebdomadaire est nécessaire pour garantir la représentation en justice de M. [M] d’ici sa comparution devant la juridiction de jugement, sans examiner la proportionnalité de cette mesure à la situation et à la personnalité du prévenu, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision au regard des articles 137 et 593 du code de procédure pénale ;

3°/ que le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu’en raison des nécessités de l’instruction ou au titre de mesure de sûreté ; qu’en omettant de répondre, car elle n’y fait nullement référence, à l’argumentation du prévenu faisant valoir que l’obligation de pointage hebdomadaire n’était plus nécessaire en ce que l’obligation de soins psychiatriques prévue par son contrôle judiciaire constitue une garantie suffisante, et qu’en toute hypothèse, une obligation de pointage mensuelle pourrait suffire pour garantir sa représentation en justice, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision au regard des articles 137 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

9. Les moyens sont réunis.

10. Pour rejeter la demande de modification du contrôle judiciaire, l’arrêt attaqué énonce, notamment, que les obligations fixées par le tribunal correctionnel de Paris et confirmées par le juge des libertés et de la détention apparaissent adaptées à la nature des faits, commis au préjudice d’un magistrat dans l’exercice de ses fonctions, et à la personnalité du prévenu comme établie par la procédure et confirmée par les pièces communiquées par son avocat devant le tribunal correctionnel, notamment celles relatives à une hospitalisation sous contrainte.

11. Les juges ajoutent que l’interdiction de se présenter à la cour d’appel de Paris apparaît une mesure nécessaire pour garantir l’effectivité de l’interdiction de contact avec la magistrate visée dans l’exercice de ses fonctions et une mesure adaptée et proportionnée dès lors qu’il peut se rendre à la cour d’appel de Paris dans le cadre des procédures qui le concernent lorsqu’il est muni d’une convocation.

12. Ils précisent, concernant l’obligation de pointage, que celle-ci est nécessaire pour garantir la représentation en justice de l’intéressé.

13. En se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine et qui caractérisent la nécessité des mesures du contrôle judiciaire à titre de mesure de sûreté, la chambre de l’instruction a justifié sa décision dès lors que le juge n’est pas tenu de motiver chacune des modalités du contrôle judiciaire autres que celles pour lesquelles l’article 138 du code de procédure pénale fixe des conditions particulières à leur prononcé.

14. Ainsi, les moyens doivent être écartés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt-six.