La dénaturation des pièces du dossier – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515966, Inédit au recueil Lebon

La dénaturation des pièces du dossier – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515966, Inédit au recueil Lebon : Le Conseil d’État a censuré le tribunal administratif pour avoir estimé que le solde était redevenu positif. Le relevé d’information intégral établissait qu’après seize retraits, même en tenant compte de deux points réattribués au titre de l’article L. 223-6, le solde restait négatif au 19 mars 2024. La décision « 48 SI » n’était donc pas annulée par voie de conséquence.