Le délai de recours contre un permis de construire – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 05/11/2026, 25MA03659, Inédit au recueil Lebon

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Le délai de recours contre un permis de construire – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 05/11/2026, 25MA03659, Inédit au recueil Lebon : Le délai prévu par l’ court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage conforme à l’article R. 424-15. Un affichage incomplet ou substantiellement erroné ne fait pas courir ce délai.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — affichage du permis— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.