La délivrance de l’information préalable au retrait de points – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517120, Inédit au recueil Lebon : Les articles
L. 223-3 et
R. 223-3 du code de la route imposent une information sur les conséquences du paiement de l’amende ou de l’exécution d’une composition pénale, notamment l’établissement de la réalité de l’infraction et le retrait de points. Cette information est une garantie essentielle et une formalité substantielle. Des documents signés ne suffisent pas s’ils omettent la conséquence propre à la composition pénale.