L’altération de la sincérité du scrutin par les suffrages nuls – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517647, Inédit au recueil Lebon

L’altération de la sincérité du scrutin par les suffrages nuls – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517647, Inédit au recueil Lebon : Les suffrages portés sur la liste irrégulière représentaient 28 % des suffrages exprimés. Compte tenu de cette proportion d’électeurs privés d’un vote valablement exprimé, l’irrégularité a altéré la sincérité du scrutin et justifié l’annulation de toutes les opérations électorales.