La recevabilité du recours contre un permis modificatif – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 02/11/2026, 24DA00047, Inédit au recueil Lebon

La recevabilité du recours contre un permis modificatif – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 02/11/2026, 24DA00047, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 600-1-2 du code de l’environnement impose d’établir une atteinte directe possible aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Pour un permis modificatif, l’intérêt à agir s’apprécie selon la portée des modifications. Le voisin immédiat justifie en principe d’un intérêt lorsqu’il invoque des éléments liés à la nature, l’importance ou la localisation du projet. La modification de l’altimétrie, susceptible d’influencer l’écoulement des eaux, a été jugée suffisante.