Les conditions d’autorisation des exhaussements du sol – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 02/11/2026, 24DA00047, Inédit au recueil Lebon

Les conditions d’autorisation des exhaussements du sol – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 02/11/2026, 24DA00047, Inédit au recueil Lebon : Le 2 de l’article UC2 du PLU autorise les exhaussements s’ils sont indispensables à une occupation du sol autorisée ou liés à un aménagement paysager. Les exhaussements nécessaires à la construction ont été admis. En revanche, ceux destinés à l’accès aux places de stationnement et à l’aménagement paysager n’étaient pas suffisamment justifiés par les pièces du dossier.