Les conditions de reconnaissance d’une méthanisation agricole – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 25NT02429, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de reconnaissance d’une méthanisation agricole – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 25NT02429, Inédit au recueil Lebon : La méthanisation est agricole si elle est exercée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles, avec au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles. Ces conditions résultent des articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime. La cour retient que la combinaison des participations détenues par les structures associées permettait d’atteindre le seuil requis.