La substitution du motif fondée sur l’accès au terrain – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 25NT02429, Inédit au recueil Lebon

La substitution du motif fondée sur l’accès au terrain – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 25NT02429, Inédit au recueil Lebon : La substitution est possible si le motif repose sur la situation existant à la date de la décision, si le requérant a pu présenter ses observations, si l’administration aurait pris la même décision et si aucune garantie n’est supprimée. En application de l’article A.3.1.1 du PLU, le dossier devait établir un accès suffisant et sécurisé. L’absence de justificatifs sur la voie à créer permettait de maintenir le refus.