Créance commerciale : exclusion d’une facture sans bon de livraison et fixation du solde exigible

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement assigné n’empêche pas le juge de statuer. Il doit toutefois vérifier la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

La preuve de l’obligation de payer repose notamment sur les articles 1103 et 1353 du Code civil, ainsi que sur l’article 1650 du même code. Entre commerçants, l’article L. 110-3 du Code de commerce autorise la preuve par tous moyens. Les factures, bons de livraison et écritures du grand livre ont établi cinq livraisons et une créance certaine, liquide et exigible. En revanche, la facture dépourvue de bon de livraison et d’élément probant a été écartée.

Les pénalités de retard ont été accordées au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, à compter de la date demandée. L’indemnité forfaitaire de recouvrement, régie par l’article D. 441-5 du même code, a été fixée à 40 euros par facture justifiée. La capitalisation annuelle a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. L’article 700 du Code de procédure civile a donné lieu à une indemnité réduite, outre les dépens.

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Après la livraison de matériaux de construction et le paiement partiel des factures, le fournisseur a réclamé un solde de 36 095,42 euros. Le tribunal a écarté une facture faute de preuve de livraison et retenu une créance de 27 439,65 euros, assortie de pénalités de retard, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, de la capitalisation des intérêts et des dépens.

Une société exerçant dans le commerce de matériaux de construction a livré des matériaux à une société spécialisée dans les travaux du bâtiment entre février et avril 2024. Six factures ont été émises pour un montant total de 42 214,62 euros TTC.

Après un règlement de 6 119,20 euros, le fournisseur a réclamé le paiement d’un solde de 36 095,42 euros, puis a mis en demeure l’acheteur. Celui-ci, régulièrement assigné, n’a comparu à aucune audience et n’a présenté aucune observation.

Le tribunal a examiné les factures, les bons de livraison et le grand livre client. Il a écarté une facture de 8 655,77 euros, faute de bon de livraison ou d’élément probant établissant la livraison. La créance retenue s’élève ainsi à 27 439,65 euros, avec pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement, capitalisation des intérêts, frais irrépétibles et dépens.

• Établir l’existence de l’obligation contractuelle de paiement
• Produire des factures correspondant aux fournitures revendiquées
• Corroborer les factures par des bons de livraison ou éléments probants
• Déduire les règlements déjà intervenus
• Établir une créance certaine, liquide et exigible
• Limiter l’indemnité forfaitaire aux factures justifiées

• Extrait du grand livre des comptes clients
• Cinq factures accompagnées de bons de livraison
• Règlement de 6 119,20 euros identifié dans les comptes
• Absence de bon de livraison pour la facture rejetée

Le fournisseur obtient le paiement du solde établi, assorti des pénalités, de l’indemnité de recouvrement, des frais irrépétibles et des dépens. L’acheteur demeure tenu malgré sa non-comparution, mais seule la dette suffisamment documentée est retenue.

• Exclusion de la facture non corroborée
• Condamnation au principal de 27 439,65 euros
• Application des pénalités au taux BCE majoré de dix points
• Indemnité de recouvrement limitée à 200 euros
• Capitalisation annuelle des intérêts et exécution provisoire

À faire

• Conserver chaque facture avec son bon de livraison
• Rapprocher les règlements du grand livre client
• Documenter toute livraison par un élément probant
• Calculer les pénalités selon les conditions de règlement
• Réclamer l’indemnité forfaitaire par facture justifiée

À éviter

• Réclamer une facture dépourvue de preuve de livraison
• Négliger la déduction des paiements déjà effectués
• Présumer la reconnaissance de dette par non-comparution
• Demander une indemnité pour des factures non établies
• Oublier la demande de capitalisation des intérêts

La preuve des livraisons commerciales

Les articles 1103 et 1353 du Code civil, ainsi que l’article L. 110-3 du Code de commerce, fondent l’examen de la créance. Les factures, bons de livraison et grand livre client ont établi cinq livraisons. Une facture dépourvue de bon de livraison et d’élément probant a été rejetée.

La décision en cas de non-comparution du défendeur

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue sur le fond malgré la non-comparution, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de contestation ne dispense donc pas le demandeur de prouver sa créance.

Les pénalités et indemnités de recouvrement

L’article L. 441-10 du Code de commerce justifie les pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points. L’article D. 441-5 prévoit 40 euros par facture justifiée. Cinq factures ayant été retenues, l’indemnité a été fixée à 200 euros.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1650 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article L. 110-3 du Code de commerce, Article L. 441-1 du Code de commerce, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce