Provision pour facture audiovisuelle non sérieusement contestable et intérêts majorés de dix points

En référé commercial, l’article 873 du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ici la force obligatoire du devis signé et revêtu du cachet de la société, conformément à l’article 1103 du Code civil, ainsi que l’exécution effective des prestations établie par les publications, messages et documents produits.

L’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’obligation et au débiteur qui se prétend libéré de justifier le paiement ou l’extinction. En l’absence de paiement démontré et au regard des relances et mises en demeure restées vaines, une provision de 10 000 euros est accordée.

Les intérêts de retard sont fixés selon l’article L. 441-10 II du Code de commerce, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter du 8 août 2025. La capitalisation des intérêts est ordonnée. L’indemnité forfaitaire de 40 euros est accordée sur le fondement des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du Code de commerce. La société défaillante supporte également les dépens et 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après l’exécution de prestations photographiques et vidéo convenues pour 10 000 euros TTC, l’entrepreneur a émis une facture demeurée impayée malgré plusieurs relances et mises en demeure. La société débitrice n’ayant pas comparu, le juge des référés a retenu l’absence de contestation sérieuse et accordé, à titre provisionnel, le paiement de la facture, des intérêts de retard, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, des frais irrépétibles et des dépens.

Un entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ONEMY PRODUCTION a conclu avec la SARL ENENVOL un devis de 10 000 euros TTC portant sur la couverture photographique et vidéo d’un rassemblement de montgolfières organisé du 25 juillet au 3 août 2025.

Les prestations ont été réalisées. Les photographies ont ensuite été diffusées ou réutilisées par la société, notamment dans ses publications et documents de communication. Une facture de 10 000 euros a été émise le 7 août 2025, mais elle n’a pas été réglée malgré plusieurs relances, réunions et mises en demeure.

La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu. En référé, le créancier a demandé une provision correspondant à la facture, les intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, une somme au titre des frais irrépétibles et les dépens. La juridiction a considéré l’obligation de paiement comme non sérieusement contestable et a accordé les sommes sollicitées, sous réserve du caractère provisionnel de la condamnation.

• Existence d’un devis signé et revêtu du cachet de la société
• Prestation contractuellement prévue effectivement réalisée
• Réutilisation des prestations par la société débitrice
• Facture émise conformément au montant convenu
• Absence de preuve du paiement ou de l’extinction de l’obligation
• Obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 873

• Devis signé et cacheté comportant la mention « bon pour accord »
• Publications de la société identifiant le prestataire
• Messages privés sollicitant la transmission de photographies
• Brochure de communication réutilisant les prestations photographiques
• Facture impayée et multiples relances et mises en demeure

Le créancier obtient une condamnation provisionnelle de la société débitrice au paiement de la facture, des intérêts, de l’indemnité de recouvrement et des frais de procédure. La société supporte également les dépens, tandis que la condamnation demeure soumise au règlement du litige au principal.

• Paiement provisionnel de 10 000 euros au créancier
• Application des intérêts majorés à compter du 8 août 2025
• Capitalisation des intérêts de retard
• Versement de 40 euros pour frais de recouvrement
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la société débitrice

À faire

• Conserver le devis signé et cacheté
• Documenter précisément l’exécution des prestations
• Archiver publications, messages et supports réutilisés
• Émettre une facture conforme aux conditions convenues
• Adresser des relances et mises en demeure traçables

À éviter

• Commencer la prestation sans accord écrit
• Négliger les preuves de livraison ou d’utilisation
• Omettre la date d’échéance sur la facture
• Relancer sans conserver les justificatifs d’envoi
• Confondre provision et règlement définitif du litige

La provision pour obligation non sérieusement contestable

L’article 873 du Code de procédure civile autorise le président de la chambre commerciale à accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le devis signé et cacheté, l’exécution des prestations, leur réutilisation et l’absence de paiement établi rendent ici l’obligation suffisamment certaine pour justifier une condamnation provisionnelle.

La charge de la preuve de l’obligation et du paiement

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution doit prouver l’obligation ; celui qui se prétend libéré doit établir le paiement ou l’extinction. Le créancier produit le devis, la facture, les éléments d’exécution et les relances. Aucun paiement n’étant justifié, la contestation sérieuse n’est pas caractérisée.

Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement

L’article L. 441-10 II du Code de commerce fonde les intérêts au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter du 8 août 2025, ainsi que la capitalisation. L’article D. 441-5 justifie l’indemnité forfaitaire de 40 euros.

Article 473 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L. 441-10 II du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce