Allocation aux adultes handicapés : reconnaissance d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi malgré un taux d’incapacité de 50 à 79 %

Les articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale permettent l’attribution de l’AAH lorsque le demandeur présente un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % assorti d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. La restriction est substantielle lorsque les difficultés importantes d’accès à l’emploi ne peuvent notamment être compensées par un aménagement de poste ; elle est durable lorsque sa durée prévisible atteint au moins un an à compter de la demande.

Le tribunal s’est fondé sur la consultation médicale, qui a objectivé une pathologie inflammatoire du système nerveux, une atteinte inflammatoire de la moelle épinière, une amyotrophie et un syndrome cérébelleux. Il a relevé que la pathologie neurologique, établie par IRM, n’avait pas été prise en compte par la MDPH. L’AAH est accordée à compter du premier jour du mois civil suivant la demande, conformément à l’article R. 821-7, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, pour cinq ans en application de l’article R. 821-5. La MDPH supporte les dépens et l’exécution provisoire est ordonnée.

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Un demandeur, auquel la CDAPH avait reconnu un taux d’incapacité de 50 à 79 % sans restriction substantielle d’accès à l’emploi, a contesté le refus d’AAH. Le médecin consultant a retenu le même taux, mais constaté une limitation substantielle et durable liée notamment à une atteinte médullaire, une amyotrophie et un syndrome cérébelleux. Le tribunal a accordé l’AAH à compter du 1er novembre 2023 pour cinq ans.

Un demandeur a sollicité l’allocation aux adultes handicapés le 5 octobre 2023. La CDAPH a retenu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, sans restriction substantielle à l’emploi, puis a maintenu cette appréciation après recours.

Saisi par le demandeur, le pôle social a ordonné une consultation médicale. Le médecin consultant a retenu le même taux d’incapacité, mais a conclu à une limitation substantielle et durable de l’accès à l’emploi. Il a notamment relevé une pathologie inflammatoire du système nerveux, une atteinte de la moelle épinière objectivée par IRM, une amyotrophie et un syndrome cérébelleux.

Le tribunal a accordé l’AAH à compter du 1er novembre 2023 pour cinq ans, en renvoyant le demandeur devant la MDPH pour la mise en œuvre de ses droits.

• Taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %
• Difficultés importantes d’accès à l’emploi
• Absence de compensation suffisante par un aménagement de poste
• Restriction prévisible pendant au moins un an
• Pathologie neurologique médicalement objectivée
• Handicap non susceptible d’évolution favorable pendant la période d’attribution

• Rapport de consultation médicale du 8 juin 2026
• IRM réalisée en 2023 objectivant l’atteinte inflammatoire médullaire
• Examen médical constatant une amyotrophie du côté gauche
• Examen médical constatant un syndrome cérébelleux
• Dossier initial de la MDPH ne mentionnant pas la pathologie neurologique

Le demandeur obtient l’AAH à compter du 1er novembre 2023 pour cinq ans et doit être renvoyé devant la MDPH pour la mise en œuvre de ses droits. La MDPH, qui succombe, supporte les entiers dépens ; la décision est immédiatement exécutoire.

• Versement de l’AAH à compter du 1er novembre 2023
• Attribution maintenue jusqu’au 1er novembre 2028
• Mise en œuvre des droits par la MDPH
• Prise en charge des dépens par la MDPH
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Produire les comptes rendus médicaux actualisés
• Joindre les IRM et examens objectivant le handicap
• Décrire précisément les limitations professionnelles
• Documenter la durée prévisible de la restriction
• Vérifier la date de prise d’effet de l’AAH

À éviter

• Omettre une pathologie neurologique déterminante
• Se limiter au seul taux d’incapacité
• Confondre soins en cours et aptitude professionnelle
• Négliger les difficultés non compensables par aménagement
• Oublier la demande de mise en œuvre auprès de la MDPH

Les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés

nL’AAH suppose notamment un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou un taux compris entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Le tribunal rappelle également les conditions de résidence, d’âge et de ressources prévues par les articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale.n

La restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi

nLa restriction est substantielle lorsque les difficultés importantes d’accès à l’emploi ne peuvent notamment être compensées par un aménagement de poste. Elle est durable si sa durée prévisible est d’au moins un an à compter du dépôt de la demande. Le tribunal retient ces critères au regard de l’évaluation médicale.n

La portée probatoire de la consultation médicale

nLe tribunal suit le rapport médical ayant objectivé la pathologie inflammatoire neurologique, l’atteinte médullaire établie par IRM, l’amyotrophie et le syndrome cérébelleux. Il relève que la MDPH n’avait pas intégré la pathologie neurologique dans son examen initial, ce qui justifie l’infirmation de son appréciation.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale, Article D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 821-7 du Code de la sécurité sociale, Article R. 821-5 du Code de la sécurité sociale