Allocation aux adultes handicapés : restriction substantielle et durable reconnue malgré l’absence de recherches d’emploi

Les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du Code de la sécurité sociale subordonnent l’AAH, lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %, à l’existence d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. La restriction est substantielle lorsque les difficultés d’accès à l’emploi ne peuvent notamment être compensées par un aménagement de poste, et durable lorsqu’elles sont prévisibles pendant au moins un an à compter de la demande.

Le tribunal retient le taux d’incapacité situé entre 50 et 79 %, non contesté par la MDPH et confirmé par le psychiatre consultant. Il relève une dépression chronique récidivante, un syndrome douloureux chronique, un repli majeur, une phobie sociale, ainsi que des difficultés de concentration et de gestion des démarches administratives. Ces éléments caractérisent une restriction substantielle et durable, même en l’absence de démarches récentes de recherche d’emploi.

En application de l’article R 821-5 du Code de la sécurité sociale, l’AAH est accordée pour cinq ans, compte tenu du caractère chronique et récidivant des troubles. La MDPH supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, les frais de consultation étant pris en charge par la CNAM.

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Une requérante demandait l’AAH après le refus fondé sur un taux d’incapacité de 50 à 79 % sans restriction d’accès à l’emploi. L’expertise psychiatrique a relevé une dépression chronique récidivante, une phobie sociale, un syndrome douloureux chronique et d’importantes difficultés de concentration et d’autonomie. Le tribunal a retenu une restriction substantielle et durable, puis accordé l’AAH à compter de la demande pour cinq ans.

Une requérante a demandé l’allocation aux adultes handicapés le 27 février 2023. La CDAPH a refusé cette allocation, puis a maintenu son refus après le recours préalable obligatoire, en retenant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Saisi de la contestation, le pôle social a ordonné une consultation puis une expertise psychiatrique. Le médecin désigné a constaté une dépression chronique récidivante, une structure de personnalité névrotique, un syndrome douloureux chronique, ainsi qu’un suivi et un traitement psychiatriques. Il a conclu à une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Le tribunal relève également un repli sur soi majeur, une phobie sociale, des difficultés de concentration et une gestion difficile des démarches administratives. Il juge que ces troubles rendent l’accès à l’emploi impossible, malgré l’absence de recherches d’emploi établies. L’AAH est accordée à compter de la demande, pour cinq ans, avec mise des dépens à la charge de la MDPH.

• Taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %
• Difficultés importantes d’accès à l’emploi
• Restriction non compensable par des aménagements de poste
• Restriction prévisible pendant au moins un an
• Évaluation individualisée et globale des déficiences
• Éléments psychiatriques et fonctionnels rendant l’accès à l’emploi impossible

• Expertise psychiatrique ordonnée judiciairement
• Constat d’une dépression chronique récidivante
• Constat d’un syndrome douloureux chronique
• Repli sur soi majeur et phobie sociale
• Difficultés de concentration et de gestion administrative

La requérante bénéficie de l’AAH à compter du 27 février 2023 pour cinq ans, jusqu’au 27 février 2028. La MDPH supporte les dépens, tandis que les frais de consultation sont pris en charge par la CNAM.

• Versement de l’AAH pour la période accordée
• Reconnaissance d’une restriction durable d’accès à l’emploi
• Prise en compte du taux d’incapacité de 50 à 79 %
• Condamnation de la MDPH aux dépens
• Prise en charge des frais de consultation par la CNAM

À faire

• Produire les certificats médicaux actualisés
• Documenter les limitations fonctionnelles et sociales
• Décrire les difficultés d’accès à l’emploi
• Conserver les rapports d’expertise psychiatrique
• Vérifier la période d’attribution de l’AAH

À éviter

• Se limiter au seul taux d’incapacité
• Négliger la durée prévisible des restrictions
• Omettre les troubles psychiques associés
• Confondre absence de recherche d’emploi et capacité professionnelle
• Contester sans éléments médicaux circonstanciés

Les conditions de l’AAH avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %

L’application des articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du Code de la sécurité sociale suppose, outre les conditions administratives et de ressources, un taux d’incapacité compris dans cette tranche et une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. La restriction doit résulter de difficultés importantes non compensables, prévisibles pendant au moins un an à compter de la demande.

L’appréciation individualisée et globale du taux d’incapacité

Le taux est apprécié selon le guide-barème visé à l’article D 821-1. L’évaluation doit être individualisée et globale, sans addition arithmétique automatique des déficiences. Le taux compris entre 50 et 79 % n’était pas contesté et a été confirmé par le psychiatre consultant.

La preuve de la restriction durable d’accès à l’emploi

La juridiction retient l’expertise psychiatrique et les troubles décrits : dépression chronique récidivante, syndrome douloureux chronique, repli majeur, phobie sociale, difficultés de concentration et de gestion administrative. L’absence de recherches d’emploi ne suffit pas à exclure la restriction lorsque l’état de santé rend l’accès à l’emploi impossible.

Article L 821-1 du Code de la sécurité sociale, Article L 821-2 du Code de la sécurité sociale, Article D 821-1 du Code de la sécurité sociale, Article R 821-5 du Code de la sécurité sociale, Article 450 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007