Compétence juridictionnelle : renvoi d’une demande indemnitaire inférieure à 10 000 euros vers la chambre de proximité sans représentation obligatoire

Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure jusqu’à son dessaisissement, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. L’exception doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à peine d’irrecevabilité, selon les articles 73 et 74 du même code.

En application de l’article 761 du Code de procédure civile, les demandes inférieures ou égales à 10 000 euros relèvent, hors compétence exclusive du tribunal judiciaire, de la procédure orale sans représentation obligatoire. La juridiction saisie en procédure écrite s’est donc déclarée incompétente et a renvoyé l’affaire devant la chambre de proximité compétente. Les dépens et frais irrépétibles suivent le sort de l’instance au fond.

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Après avoir confié sa jument à un élevage, une propriétaire a reproché à celui-ci de l’avoir placée au pré malgré la prescription d’un maintien au box pour soigner un abcès. L’animal a chuté dans un fossé et a dû être euthanasié. La propriétaire réclamait l’indemnisation de ses préjudices. Les parties ayant demandé le renvoi de l’affaire, la défenderesse a soulevé une exception d’incompétence fondée sur le montant de la demande.

Une propriétaire a confié sa jument à un élevage dans le cadre d’une convention de pension. Après son arrivée, un abcès plantaire a été diagnostiqué et des soins locaux quotidiens ont été prescrits, avec maintien au box pendant deux ou trois jours. L’élevage a toutefois placé l’animal au pré, où il a chuté dans un fossé. Malgré de nouveaux soins, la jument a dû être euthanasiée.

La propriétaire a ensuite réclamé l’indemnisation de ses préjudices, comprenant des frais de soins, de transport et un préjudice moral. Après assignation, la défenderesse a soulevé une exception d’incompétence tendant au renvoi de l’affaire devant la chambre de proximité, en raison du montant inférieur à 10 000 euros. Les deux parties ont finalement demandé ce renvoi.

• Identifier une exception de procédure relevant de l’article 789
• Soulever l’exception avant toute défense au fond
• Présenter simultanément les exceptions invoquées
• Vérifier l’absence de compétence exclusive du tribunal judiciaire
• Établir un montant demandé inférieur ou égal à 10 000 euros
• Orienter l’affaire vers la procédure orale sans représentation obligatoire

• Conclusions d’incident notifiées par RPVA
• Premières conclusions contenant l’exception d’incompétence
• Convention de prise en charge de la jument
• Décompte des demandes chiffrées à 7 383,70 euros

La demande principale ne sera pas examinée par la formation saisie en procédure écrite avec représentation obligatoire. L’affaire est renvoyée devant la chambre de proximité, tandis que les frais demeurent liés à l’issue de l’instance au fond.

• Renvoi de l’affaire vers la chambre de proximité
• Instance poursuivie selon la procédure orale
• Absence de représentation obligatoire par avocat
• Demande indemnitaire maintenue devant la juridiction compétente
• Dépens et frais irrépétibles reportés à l’issue du fond

À faire

• Qualifier le moyen comme exception de procédure
• Soulever l’exception avant toute défense au fond
• Chiffrer précisément l’ensemble des demandes
• Vérifier le seuil de 10 000 euros
• Identifier la juridiction compétente sans représentation obligatoire

À éviter

• Soulever tardivement l’exception d’incompétence
• Confondre procédure écrite et procédure orale
• Omettre une demande dans le montant total
• Méconnaître une compétence exclusive du tribunal judiciaire
• Réclamer immédiatement les dépens avant le fond

La compétence du juge de la mise en état pour les exceptions

Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile.

La recevabilité temporelle des exceptions de procédure

Selon les articles 73 et 74 du Code de procédure civile, constitue une exception de procédure le moyen tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou à en suspendre le cours. Elle doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. La juridiction a relevé que l’exception avait été présentée dès les premières conclusions.

Le seuil de la procédure orale sans représentation obligatoire

L’article 761 du Code de procédure civile dispense de constituer avocat, hors compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande est inférieure ou égale à 10 000 euros. Le montant total de 7 383,70 euros justifiait le renvoi vers la chambre de proximité statuant en procédure orale.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 73 du Code de procédure civile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 761 du Code de procédure civile