Liquidation d’une astreinte provisoire : contrôle de proportionnalité et inexécution de travaux de reprise

En application de l’article 1353 du Code civil, le débiteur d’une obligation de faire assortie d’une astreinte doit prouver son exécution conforme dans le délai imparti. L’article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution confie au juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte, tandis que l’article R. 121-1 lui interdit de modifier le dispositif de la décision fondant les poursuites.

Selon l’article L. 131-4 du même code, la liquidation de l’astreinte provisoire dépend du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. Une cause étrangère peut justifier une suppression totale ou partielle. Le juge doit également contrôler la proportionnalité entre le montant de l’astreinte et l’enjeu du litige, au regard de l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne.

L’absence de preuve d’exécution ou de difficulté particulière a établi l’inexécution. Toutefois, le montant maximal demandé a été réduit de 9 840 à 4 000 euros, jugé plus proportionné. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ont fondé la condamnation aux dépens et l’allocation de 500 euros au titre des frais irrépétibles. La décision est exécutoire par provision conformément aux articles 514 du Code de procédure civile et R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

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Une entreprise condamnée à reprendre des malfaçons sous astreinte n’a pas démontré avoir exécuté les travaux après la signification du jugement. Le créancier demandait la liquidation de l’astreinte pour 123 jours, mais les photographies produites ne permettaient pas d’apprécier précisément l’état des ouvrages. Le juge a retenu l’inexécution et fixé l’astreinte liquidée à 4 000 euros, outre les dépens et une indemnité de procédure.

Un jugement a condamné une entreprise à reprendre des malfaçons affectant les pavés d’un paillasson et l’enrobé d’une terrasse, sous astreinte provisoire de 80 euros par jour, courant vingt jours après sa signification pendant quatre mois. La décision a été signifiée le 11 juillet 2025.

Le créancier a soutenu que les travaux n’avaient pas été réalisés et a demandé la liquidation de l’astreinte pour 123 jours. Il a produit deux photographies, jugées insuffisantes à elles seules pour apprécier précisément l’état des ouvrages.

L’entreprise, régulièrement assignée mais non comparante, n’a fourni aucune preuve d’exécution, de démarche entreprise ou de cause étrangère. Le juge a retenu l’inexécution, mais a réduit le montant maximal sollicité à 4 000 euros au regard de la proportionnalité. L’entreprise a également été condamnée aux dépens et à 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’une obligation de faire assortie d’une astreinte provisoire.
• Expiration du délai fixé par la décision de condamnation.
• Absence de preuve d’exécution conforme par le débiteur.
• Absence de difficulté objective ou de cause étrangère justifiée.
• Prise en compte du comportement du débiteur et de la durée du manquement.
• Contrôle de proportionnalité entre l’astreinte et l’enjeu du litige.

• Jugement antérieur ordonnant les travaux sous astreinte.
• Acte de signification du jugement du 11 juillet 2025.
• Deux photographies non datées, dont l’une particulièrement floue.
• Absence de pièces produites par le débiteur pour établir l’exécution.

Le créancier obtient la liquidation de l’astreinte, mais pour un montant inférieur à celui demandé en raison du contrôle de proportionnalité. Le débiteur supporte la condamnation financière, les intérêts au taux légal, les dépens et les frais irrépétibles.

• Liquidation de l’astreinte à hauteur de 4 000 euros.
• Intérêts au taux légal à compter du jugement.
• Condamnation du débiteur aux dépens de l’instance.
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700.
• Maintien de l’exécution provisoire de la décision.

À faire

• Vérifier le dispositif exact de la décision initiale.
• Calculer le délai et la période d’astreinte applicables.
• Documenter précisément l’état des travaux concernés.
• Produire des preuves datées et exploitables de l’inexécution.
• Justifier toute difficulté ou cause étrangère à l’exécution.

À éviter

• Demander un montant sans contrôle de proportionnalité.
• Produire des photographies floues ou non datées.
• Modifier les obligations fixées par le jugement initial.
• Négliger la preuve de l’exécution conforme.
• Ignorer les conséquences des dépens et de l’article 700.

La charge de la preuve de l’exécution d’une obligation astreinte

En vertu de l’article 1353 du Code civil, le débiteur doit prouver l’exécution conforme de l’obligation de faire dans le délai imparti. L’entreprise, régulièrement assignée, n’a produit aucun élément établissant la réalisation des travaux, même partielle, ni l’existence de difficultés particulières ou d’une cause étrangère. L’inexécution a donc été retenue, malgré le caractère insuffisant des photographies produites par le créancier pour démontrer précisément l’état des ouvrages.

Les pouvoirs du juge de l’exécution en matière d’astreinte

L’article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution attribue au juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte. Selon l’article R. 121-1 du même code, il ne peut modifier le dispositif de la décision fondant les poursuites ni en suspendre l’exécution. Il a donc appliqué le délai, le taux et la durée maximale fixés par le jugement antérieur, l’astreinte ayant couru 123 jours.

La proportionnalité du montant de l’astreinte provisoire

L’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution impose de tenir compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. Le juge a relevé l’absence de démarches d’exécution et de difficulté objective, mais a estimé que 9 840 euros étaient disproportionnés au regard de l’enjeu du litige. Il a liquidé l’astreinte à 4 000 euros, en contrôlant le rapport raisonnable de proportionnalité exigé au regard de l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne.

Article 1353 du Code civil, Article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution