Liquidation d’une astreinte provisoire : exécution tardive, cause étrangère écartée et condamnation distincte des codébiteurs

En application de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge liquide l’astreinte provisoire en tenant compte du comportement du débiteur, des difficultés rencontrées et d’une éventuelle cause étrangère. L’exécution tardive de l’obligation n’exclut pas la liquidation lorsque le délai imparti n’a pas été respecté.

La cause étrangère doit établir une difficulté insurmontable, indépendante de la responsabilité du débiteur, rendant l’exécution impossible. L’absence alléguée de connaissance de la procédure ne suffit pas lorsque la décision a été régulièrement signifiée et que sa nullité n’est pas demandée.

En présence de plusieurs débiteurs, l’astreinte est liquidée individuellement selon le comportement et les difficultés propres à chacun. Ils ne peuvent être condamnés in solidum au paiement de l’astreinte liquidée. Le juge a réduit la somme sollicitée en tenant compte de l’exécution finalement intervenue et a fixé la liquidation à 70 000 euros, soit 35 000 euros par débiteur. Les dépens ont été mis à leur charge in solidum sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, avec une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Condamnés à remettre un registre sous astreinte, une société et son dirigeant n’ont exécuté l’obligation qu’avec plusieurs mois de retard. Ils invoquaient leur absence de connaissance de la procédure, sans contester la régularité des significations. Le juge a retenu que cette circonstance ne constituait pas une difficulté insurmontable et a liquidé l’astreinte à 70 000 euros, soit 35 000 euros pour chacun.

Une ordonnance de référé a condamné solidairement une société et un débiteur personne physique à remettre à un garant financier l’original du registre des mandats prévu à l’article 65 du décret applicable, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. La décision a été signifiée par procès-verbaux remis à l’étude au siège social et au domicile du débiteur.

L’obligation devait être exécutée avant le 17 mai 2025. Les débiteurs ne l’ont exécutée que le 27 janvier 2026. Ils ont invoqué l’absence de connaissance de la procédure comme cause étrangère, sans contester la régularité des significations.

Le juge de l’exécution a retenu que l’exécution tardive ne supprimait pas l’astreinte et que l’absence alléguée de connaissance ne constituait pas une difficulté insurmontable. Il a liquidé l’astreinte à 70 000 euros, à raison de 35 000 euros pour chacun des débiteurs.

• Vérifier l’existence d’une obligation assortie d’une astreinte provisoire
• Constater le dépassement du délai fixé par l’injonction
• Établir la date effective d’exécution de l’obligation
• Apprécier le comportement et les difficultés propres à chaque débiteur
• Caractériser une difficulté insurmontable indépendante du débiteur
• Contrôler la proportion entre l’astreinte liquidée et l’enjeu du litige

• Ordonnance de référé imposant la remise du registre des mandats
• Procès-verbaux de signification remis à l’étude
• Signification au siège social de la société débitrice
• Signification au domicile du débiteur personne physique
• Constat de l’exécution effective le 27 janvier 2026
• Absence de demande de nullité des procès-verbaux

Les débiteurs restent tenus de l’astreinte malgré l’exécution finalement réalisée, car celle-ci est intervenue après l’expiration du délai. La liquidation est individualisée entre eux, tandis que les dépens et les frais irrépétibles sont supportés in solidum.

• Payer individuellement 35 000 euros au titre de l’astreinte
• Supporter in solidum les dépens de la procédure
• Régler in solidum 2 000 euros de frais irrépétibles
• Conserver la preuve précise de la date d’exécution
• Contester rapidement toute signification irrégulière

À faire

• Identifier précisément l’obligation assortie d’astreinte
• Calculer le délai à partir de la signification
• Documenter la date et les modalités d’exécution
• Établir les difficultés concrètes rencontrées
• Vérifier la régularité des actes de signification

À éviter

• Attendre l’expiration du délai pour exécuter
• Invoquer une simple ignorance de la procédure
• Négliger de contester une signification irrégulière
• Présenter une cause étrangère non documentée
• Réclamer une condamnation solidaire entre codébiteurs

La liquidation de l’astreinte provisoire

L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution impose de tenir compte du comportement du débiteur, des difficultés rencontrées et d’une éventuelle cause étrangère. L’exécution tardive ne fait pas obstacle à la liquidation. Le juge apprécie concrètement la proportion entre le montant liquidé et l’enjeu du litige, et a réduit la somme demandée en raison de l’exécution finalement réalisée.

La cause étrangère exonératoire

La cause étrangère suppose une difficulté insurmontable, indépendante de la responsabilité du débiteur, rendant impossible l’exécution. L’absence alléguée de connaissance de la procédure a été écartée dès lors que l’ordonnance avait été régulièrement signifiée au siège social et au domicile du débiteur, sans demande de nullité des procès-verbaux.

La pluralité de débiteurs d’une astreinte

Lorsque plusieurs débiteurs sont soumis à l’injonction, l’astreinte doit être liquidée pour chacun selon son comportement et ses difficultés propres. Ils ne peuvent être condamnés in solidum au paiement de l’astreinte liquidée. La juridiction a donc fixé une part de 35 000 euros pour chacun.

Article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile