Les conditions de la concurrence déloyale et du parasitisme – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 septembre 2026, RG n° 25/05000

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Les conditions de la concurrence déloyale et du parasitisme – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 septembre 2026, RG n° 25/05000 : L’ impose de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité direct. La concurrence déloyale exige en outre des méthodes déloyales et un risque de confusion. Le parasitisme suppose l’identification d’une valeur économique individualisée et la volonté de se placer dans le sillage d’autrui. La seule reprise ou la baisse d’activité ne suffit pas.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.