La preuve de la créance commerciale par les factures – Tribunal judiciaire d’Illkirch-Graffenstaden, 2 septembre 2026, RG n° 26/03274

La preuve de la créance commerciale par les factures – Tribunal judiciaire d’Illkirch-Graffenstaden, 2 septembre 2026, RG n° 26/03274 : La demande en paiement a été jugée recevable et bien fondée au vu des factures visées dans la demande. Ces pièces ont suffi à établir la créance de 278,39 euros, en l’absence de comparution du débiteur. La condamnation inclut les intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande.