La preuve d’une créance locative certaine liquide et exigible – Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 26 octobre 2026, RG n° 2025013906 : Les articles
1103 et
1353 du Code civil imposent le respect du contrat et la preuve de l’obligation. Les conditions générales mettaient à la charge du locataire gardien la conservation du véhicule et la responsabilité des dégradations. L’immobilisation prolongée sans enlèvement a caractérisé l’inexécution contractuelle. Les contestations relatives à l’ordre de réparation ou à la revente en l’état étaient inopérantes, les factures reposant sur les obligations contractuelles de restitution et de prise en charge du sinistre.