L’intérêt et la qualité à agir des sociétés demanderesses – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 26 août 2026, RG n° 2024J00339

Concurrence > Concurrence déloyale

L’intérêt et la qualité à agir des sociétés demanderesses – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 26 août 2026, RG n° 2024J00339 : Les articles et du Code de procédure civile permettent de distinguer la recevabilité de l’action de son bien-fondé. L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la preuve préalable du préjudice ou de la faute. Les sociétés pouvaient donc agir en invoquant un préjudice personnel, la caractérisation de celui-ci relevant de l’examen au fond.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.