La charge de la preuve de l’obligation et du paiement – Tribunal judiciaire de Metz, 1 septembre 2026, N° de RG 26/00479

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La charge de la preuve de l’obligation et du paiement – Tribunal judiciaire de Metz, 1 septembre 2026, N° de RG 26/00479 : Selon l’, celui qui réclame l’exécution doit prouver l’obligation ; celui qui se prétend libéré doit établir le paiement ou l’extinction. Le créancier produit le devis, la facture, les éléments d’exécution et les relances. Aucun paiement n’étant justifié, la contestation sérieuse n’est pas caractérisée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Audiovisuel — Référé commercial— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.