La modération judiciaire de l’indemnité de résiliation – Tribunal judiciaire de Paris, 1 septembre 2026, RG n° 26/01741 : L’
article 1231-5 du code civil permet au juge, même d’office, de modérer une pénalité manifestement excessive. L’indemnité sollicitée a été réduite à 1 euro en considération des mensualités déjà perçues, pour un montant total de 24 367,12 euros.