La limitation de la provision par l’expertise en cours – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00140

La limitation de la provision par l’expertise en cours – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00140 : Les mesures conservatoires justifiées par les préconisations de l’expert et par des devis ou factures ont été indemnisées à hauteur de 15 345,20 euros. Le chiffrage définitif des travaux de reprise restant à établir, une contestation sérieuse subsistait sur leur quantum, sans exclure une provision de 150 000 euros compte tenu de leur ampleur confirmée.