La valeur probante des éléments postérieurs aux travaux – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00119

La valeur probante des éléments postérieurs aux travaux – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00119 : Un constat antérieur à des travaux ne suffit pas à démontrer la persistance d’un empiètement. Les photographies postérieures produites par la défenderesse, non contestées, ont établi le retrait des tuiles de rive, tandis que celles de la demanderesse ne permettaient pas de déterminer la limite de propriété.