La charge des dépens et l’indemnité de procédure – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00119 : En application des articles
696 et 700 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée à indemniser les frais non compris dans ceux-ci. La demanderesse a été condamnée aux dépens et à verser 1 500 euros à la défenderesse.