La fixation de la cessation de l’aggravation du dommage – Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 septembre 2026, RG n° 25/02853

La fixation de la cessation de l’aggravation du dommage – Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 septembre 2026, RG n° 25/02853 : Le juge retient comme point de départ le 15 octobre 2024, date du rejet du dernier recours administratif. Les sociétés ayant ensuite été autorisées à commencer les travaux, le dommage ne s’est plus aggravé. Les demandes relatives aux recours antérieurs au 23 mai 2020 demeurent donc recevables.