La portée de l’acceptation d’une provision par les défenderesses – Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 septembre 2026, RG n° 26/01652 : L’entreprise et son assureur ont accepté de verser 61 842,67 euros à la propriétaire et 36 732 euros à l’occupant, après déduction d’une franchise. La demande de ce dernier étant limitée à 36 480 euros, elle a été accueillie à ce montant. Les dépens et
frais irrépétibles sont réservés.