La compétence du juge de la mise en état sur les fins de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 septembre 2026, N° de RG 25/01095

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La compétence du juge de la mise en état sur les fins de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 septembre 2026, N° de RG 25/01095 : Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir en application de l’. Il peut toutefois renvoyer leur examen à la formation de jugement si la complexité du moyen ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — vices apparents— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.