La preuve du préjudice indemnisable – Tribunal judiciaire de Nîmes, 1 septembre 2026, N° de RG 25/00995

La preuve du préjudice indemnisable – Tribunal judiciaire de Nîmes, 1 septembre 2026, N° de RG 25/00995 : L’indemnisation repose sur le coût de remise en état retenu par l’expertise judiciaire et sur les factures d’intervention déjà réglées. Le devis plus élevé produit par les demandeurs a été écarté car il proposait une solution différente de l’existant. Le préjudice moral a été rejeté faute d’éléments justificatifs suffisants.