La clause contractuelle de conciliation préalable obligatoire – Tribunal judiciaire de Metz, 1 septembre 2026, RG n° 25/00435

La clause contractuelle de conciliation préalable obligatoire – Tribunal judiciaire de Metz, 1 septembre 2026, RG n° 25/00435 : La clause imposant que les litiges « seront portés » devant le président du conseil régional de l’ordre ou son représentant, « avant toute action judiciaire », présente un caractère impératif. La désignation de la conciliation et du conciliateur fournit des précisions matérielles suffisantes. Elle constitue donc une fin de non-recevoir lorsqu’elle est invoquée, conformément à l’article 122 du Code de procédure civile.