Les critères de précision d’une procédure amiable obligatoire – Tribunal judiciaire de Metz, 1 septembre 2026, RG n° 25/00435 : La juridiction retient la formulation impérative, le caractère préalable et l’identification claire du tiers et de l’organisme compétent. Ces éléments distinguent la clause d’une simple tentative de règlement amiable non assortie de conditions particulières.
L’article 159 du décret n° 2012-432 ne crée qu’une faculté, mais la stipulation contractuelle peut imposer une obligation distincte.