La régularisation du défaut de conciliation en cours d’instance – Tribunal judiciaire de Metz, 1 septembre 2026, RG n° 25/00435 : L’
article 126 du Code de procédure civile permet en principe la régularisation lorsque la cause de la fin de non-recevoir a disparu. Toutefois, selon la règle rappelée par la juridiction, le défaut de mise en œuvre préalable d’une clause obligatoire ne peut être régularisé après la saisine du juge. La démarche engagée postérieurement à l’assignation est donc restée sans effet.