La proportionnalité du montant de l’astreinte provisoire – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 1 septembre 2026, RG n° 26/01498 : L’
article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution impose de tenir compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. Le juge a relevé l’absence de démarches d’exécution et de difficulté objective, mais a estimé que 9 840 euros étaient disproportionnés au regard de l’enjeu du litige. Il a liquidé l’astreinte à 4 000 euros, en contrôlant le rapport raisonnable de proportionnalité exigé au regard de l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne.