La matérialité des fautes disciplinaires syndicales – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 1 septembre 2026, RG n° 25/05171

La matérialité des fautes disciplinaires syndicales – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 1 septembre 2026, RG n° 25/05171 : La sanction reposait sur des allégations et actions prétendument attentatoires au syndicat, à ses représentants, à la discipline et à son image. Le tribunal a estimé que la motion critiquait le président en sa qualité de président du bureau fédéral, et non comme président du syndicat. Le vote relatif à la révocation de son mandat fédéral était également étranger au mandat syndical. Les faits reprochés n’étant pas établis, la nullité de la sanction était encourue.