La réparation du préjudice causé par une sanction nulle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 1 septembre 2026, RG n° 25/05171 : Selon l’
article 1240 du code civil, un acte nul peut ouvrir droit à indemnisation si un préjudice est démontré. Le tribunal a retenu un préjudice moral directement lié à l’exclusion irrégulière, mais l’a limité à 1 000 euros. Un épisode ancien concernant la divulgation d’éléments de vie privée n’a pas été intégré à l’évaluation, faute de proximité suffisante avec la sanction.