Les conditions contestées de l’action directe du sous-traitant – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 août 2026, N° de RG : 2026R00501

Les conditions contestées de l’action directe du sous-traitant – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 août 2026, N° de RG : 2026R00501 : La contestation porte sur le paiement préalable des sommes à l’entrepreneur principal, la régularité de la notification au maître d’ouvrage et l’agrément de l’intervention et des conditions de paiement, au regard des articles 3, 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.