La provision fondée sur une créance non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00649 : La facture et les pièces produites établissaient le bien-fondé de la demande. La société débitrice ayant reconnu devoir le principal et les dépens, le juge des référés a condamné provisionnellement au paiement de 15 363,55 euros, sur le fondement de l’
article 873 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.