La créance invoquée en compensation – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00195

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La créance invoquée en compensation – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00195 : La créance alléguée au titre de malfaçons et d’un préjudice d’exploitation n’a pas été établie. Les copies d’écrans de textos, non reproduites intégralement, ne permettaient pas de démontrer la responsabilité de l’artisan, tandis que les griefs n’étaient pas suffisamment développés dans les conclusions.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.