Le plafonnement contractuel des paiements avant réception – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00643

Le plafonnement contractuel des paiements avant réception – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00643 : Le CCAP limitait la facturation à 95 % du marché avant la réception. Le marché totalisant 87 858,93 € TTC, le plafond atteignait 83 465,98 €. Après déduction des 78 571,57 € déjà réglés, une provision de 4 894,41 € a été retenue, les prestations exécutées n’étant pas utilement contestées.